Art. 1
En vigueur depuis le 15 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat prévu à l'article L. 2135-1 du code de la santé publique, défini dans l'annexe de l'arrêté du 24 août 2021 susvisé, est remplacé par le contrat type actualisé figurant en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050779928#art-1