Art. 11
En vigueur depuis le 18 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La dernière session d'examen de la spécialité « Constructeur de routes et d'aménagements urbains » du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mars 2021 mentionné à l'article 7 aura lieu en 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000050994716#art-11