Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1971.
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Prolegi/LEGITEXT000021762653#art-3