Art. 1
En vigueur depuis le 22 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La société Regiocom LR est autorisée, en lieu et place de la société Matra Communication, à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006059973#art-1