Art. 2
En vigueur depuis le 4 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom ou raison sociale, adresse, numéro Siret et références bancaires de l'entreprise, numéro d'immatriculation du véhicule, caractéristiques du véhicule, résultats des visites techniques, ainsi que le nom et les fonctions des agents effectuant ces visites.
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Prolegi/LEGITEXT000006078808#art-2