Art. 1
En vigueur depuis le 26 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La restructuration des Archives nationales, service à compétence nationale, constitue une opération de restructuration ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé. Cette restructuration débute le 1er avril 2012 et prend fin le 31 décembre 2013. La prime de restructuration de service est versée selon les modalités fixées par l'arrêté du 1er juillet 2009 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000025402854#art-1