Art. 1
En vigueur depuis le 28 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le forfait annuel défini au deuxième alinéa du a de l'article L. 862-2 du code susvisé est fixé pour l'année 2014 à 405 euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028659805#art-1