Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme est chargé de la liquidation et de la mise en paiement de la rémunération des personnels mentionnés à l'article 1er dans les conditions prévues par l'article 233 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. Il communique à l'Office national des forêts les informations nécessaires à la comptabilisation de la masse salariale ainsi qu'au décompte des emplois et au contrôle de son plafond annuel.
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Prolegi/LEGITEXT000028653471#art-2