Art. 5
En vigueur depuis le 20 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépassements des quotas d'effort de pêche, fixés et répartis par le présent arrêté, donneront lieu à compensation sur les mêmes zones et le même engin à l'occasion de la répartition définitive des quotas 2016 ou des années suivantes (article 106.3 du R (UE) n° 1224/2009).
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Prolegi/LEGITEXT000030256537#art-5