Art. 5
En vigueur depuis le 15 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de la santé notifie à l'établissement sa décision motivée après avis de la commission précitée dans les conditions fixées aux articles 4 et 5 du décret susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000037475737#art-5