Art. 1
En vigueur depuis le 16 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe des officines de pharmacie prévue à l'article L. 5125-7-1 du code de la santé publique répond aux obligations législatives et réglementaires relatives à ses conditions d'installation et à son activité de dispensation.
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Prolegi/LEGITEXT000038132601#art-1