Art. 2
En vigueur depuis le 28 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe au présent arrêté établit les dispositions nationales requises au titre du règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission susvisé pour la fourniture des services météorologiques ainsi que les dispositions supplémentaires au sens de l'article 3 dudit règlement.
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Prolegi/LEGITEXT000041646609#art-2