Art. 1
En vigueur depuis le 16 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat rééchelonnera le prêt n° DOS0141692 de trois millions d'euros (3 000 000 €) octroyé dans le cadre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance SA. Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.
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Prolegi/LEGITEXT000047134822#art-1