Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 décembre 2021 , , , Sct. Annexes, Art. ANNEXE 1, Art. ANNEXE 2, Art. ANNEXE 3, Art. ANNEXE 4, Art. ANNEXE 5, Art. ANNEXE 6, Art. ANNEXE 7 - Arrêté du 22 novembre 2022 , , , Sct. Annexe, Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000051286971#art-3