Art. 1
En vigueur depuis le 4 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration de ressources à prendre en compte pour l'attribution ou le renouvellement d'une allocation ou d'une prestation à caractère familial ou social doit être conforme, pour l'année 1986, au modèle S.7123i (1) annexé au présent arrêté. Ce modèle a été enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3758. (1) Le modèle de cet imprimé est disponible auprès des organismes et des services de prestations familiales.
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Prolegi/LEGITEXT000006057260#art-1