Art. 2
En vigueur depuis le 29 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont celles relatives : 1. Au propriétaire du véhicule : numéro de carte de membre des F.F.S.A. ; nom, prénoms ; grade ; date et lieu de naissance ; affectation ; adresse et téléphone privés. 2. Au véhicule : dates et numéros de la première et de la dernière immatriculation ; caractéristiques, année de fabrication ; dates des contrôles techniques. 3. A l'assurance : compagnie ; numéro de police ; date de validité ; carte verte. La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après la perte de la qualité de membre des F.F.S.A.
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Prolegi/LEGITEXT000005615213#art-2