Art. 1
En vigueur depuis le 25 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ajouté au cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1993 le paragraphe 9.5 dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005617601#art-1