Art. 1
En vigueur depuis le 18 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de l'année 1997, la déclaration annuelle de données sociales (D.A.D.S. 1/96) utilisée en procédure de saisie unique dans les départements cités à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1996 susvisé est étendue aux départements suivants : Essonne, Yvelines, Loire, Isère, Martinique.
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Prolegi/LEGITEXT000005622636#art-1