Art. 1
En vigueur depuis le 14 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention du 4 juillet 1996 relative à la gestion des opérations d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi par les ASSEDIC annexée au présent arrêté est agréée.
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Prolegi/LEGITEXT000005623011#art-1