Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du 6 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le montant maximum des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé à 1 500 euros par opération.
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Prolegi/LEGITEXT000005622635#art-1