Art. 3
En vigueur depuis le 12 févr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations sont, chacun en ce qui le concerne et dans la limite de leurs attributions définies par la réglementation en vigueur : - le directeur des transports terrestres ; - les préfets de région et de département ; - les directeurs régionaux et départementaux de l'équipement ; - les membres des corps d'inspection ; - les parquets (en cas de procès-verbal) ; - le responsable pénal de l'entreprise (constat d'infraction, tableau des infractions relevées).
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