Art. 2
En vigueur depuis le 29 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont : nom, prénoms, date de naissance, situation de famille, adresse. Ces informations sont conservées jusqu'au décès de l'agent retraité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005627427#art-2