Art. 2
En vigueur depuis le 7 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2007 modifié relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000021786110#art-2