Sect. Annexes

Art. Annexe II

En vigueur depuis le 16 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

CONTENU DU RAPPORT D'ENQUÊTE SOCIALE Le rapport d'enquête sociale contient les informations suivantes : - un sommaire ; - le rappel de la mission ; - l'état civil, la présentation de la famille ; - le déroulement de l'enquête sociale : dates et lieu des rencontres, difficultés rencontrées et, le cas échéant, modalités du travail d'équipe... ; - les conditions de vie et l'activité professionnelle des parents ; - la présentation familiale actuelle (famille recomposée...) ; - les éléments de biographie des parents et histoire judiciaire si nécessaire ; - l'histoire du couple et de la famille ; - les relations des parents après la séparation ; - un compte rendu des entretiens avec les parents et les enfants et des éléments recueillis auprès des tiers ; - une synthèse et une analyse approfondie de la situation ; - une conclusion et des propositions.

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legi/LEGITEXT000023451893#art-annexe-ii