Art. 2
En vigueur depuis le 16 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000023430402#art-2