Art. 2
En vigueur depuis le 24 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des entreprises et le secrétaire général du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000041489895#art-2