Art. 1
En vigueur depuis le 17 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat versera un million trois cents mille (1 300 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société V2M SAS (393 489 919). Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société V2M SAS et Bpifrance Financement SA. Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
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Prolegi/LEGITEXT000043051923#art-1