Art. 1
En vigueur depuis le 21 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour exercer leur activité, les inspecteurs chargés de la réalisation des contrôles obligatoires des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques doivent détenir le certificat mentionné à l'article D. 256-23 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000045039039#art-1