Art. 1
En vigueur depuis le 25 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est procédé à la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse à Perpignan, dénommé « STEMO Pyrénées-Orientales Perpignan », sis immeuble « Le Pôle », 158, avenue Guynemer, 66100 Perpignan.
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Prolegi/LEGITEXT000047220109#art-1