Art. 2
En vigueur depuis le 13 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 24 juillet 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051155005#art-2