Art. 1
En vigueur depuis le 3 août 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours sur épreuves et les concours sur titres, organisés pour le recrutement d'adjoints techniques chefs, sont accessibles aux adjoints techniques ayant accompli six années de services effectifs dans leur emploi et aux adjoints techniques principaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006072904#art-1