Art. 2
En vigueur depuis le 21 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 12 novembre 1981 relatif aux personnalités désignées en qualité de représentants du ministre de la culture au comité consultatif de règlement amiable des litiges nés à l'occasion des marchés publics est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006076231#art-2