Art. 1
En vigueur depuis le 4 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1992 susvisé, les mots : " 1992, 1993, 1994 " sont remplacés par les mots : " 1995, 1996, 1997 ".
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Prolegi/LEGITEXT000005619145#art-1