Art. 5
En vigueur depuis le 31 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires et agents visés aux articles 1er, 2 et 3, désignés dans le cadre du premier alinéa de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent. Leur gestion demeure de la compétence de leur service.
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Prolegi/LEGITEXT000005626298#art-5