Art. 1
En vigueur depuis le 4 août 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règlements n° 99-01, n° 99-02, n° 99-03 et n° 99-04 du Comité de la réglementation bancaire et financière annexés au présent arrêté sont homologués.
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Prolegi/LEGITEXT000005628315#art-1