Titre TITRE IV : EXPLOITATION ET MAINTENANCE DU RÉSEAU.
Art. 18
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Travaux de tiers à proximité d'un réseau. L'opérateur conserve pendant cinq ans au moins sur un support de son choix les dossiers d'instruction des déclarations de projet de travaux, des déclarations d'intention de commencement de travaux et des avis de travaux urgents prévus dans le cadre de l'application des articles L. 554-1 à L. 554-4 et R. 554-1 à R. 554-39 du code de l'environnement qui sont relatifs aux règles de préparation et d'exécution des travaux réalisés à proximité des réseaux. Il élabore une procédure documentée fixant les consignes de surveillance des travaux réalisés à proximité du réseau.
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Prolegi/LEGITEXT000005629797#art-18