Art. 4
En vigueur depuis le 10 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du chef de service de la subdivision d'inspection du travail qui a délivré le document en utilisant le traitement national automatisé ACONITT.
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Prolegi/LEGITEXT000006052196#art-4