Art. 4
En vigueur depuis le 16 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 226-1 confiant tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'établissement public mentionné par cet article.
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Prolegi/LEGITEXT000006054044#art-4