Art. 2
En vigueur depuis le 18 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 18 juillet 2009.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020859326#art-2