Art. 1
En vigueur depuis le 15 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les électeurs mentionnés aux articles L. 713-7 du code de commerce sont appelés à voter par correspondance à compter du 20 octobre 2016, dès réception du matériel électoral. La date de clôture du scrutin est fixée au 2 novembre 2016, à minuit.
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Prolegi/LEGITEXT000032892987#art-1