Art. 1
En vigueur depuis le 15 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La limite visée au f du II de l'article A. 132-11 du code des assurances ne s'applique pas à la dotation visée à l'article 1er du décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification.
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Prolegi/LEGITEXT000032892735#art-1