Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL (en euros) Tous services Médecin général de santé publique 4 100 Médecin inspecteur en chef de santé publique 4 100 Médecin inspecteur de santé publique 4 000
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Prolegi/LEGITEXT000037353905#art-3