Art. 1
En vigueur depuis le 21 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La réorganisation des réseaux de l'action sociale du secrétariat général des ministères économiques et financiers, mentionnée en annexe, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice : - de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ; - du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé ; - de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000046064357#art-1