Art. 2
En vigueur depuis le 21 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'annexe, peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, pendant une période de deux ans à compter du début de l'opération.
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Prolegi/LEGITEXT000046064357#art-2