Art. 7
En vigueur depuis le 30 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Au troisième alinéa du I de l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 2019 susvisé, le mot : " Représentant " est remplacé par les mots : " Relevant directement ".
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Prolegi/LEGITEXT000046108648#art-7