Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 juillet 2004 , , Sct. Annexes, Sct. MODÈLE TYPE ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 7 JUILLET 2004, PRIS EN APPLICATION DES TROIS DERNIERS ALINÉAS DE L'ARTICLE L. 1424-42 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES., Art. ANNEXE
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Prolegi/LEGITEXT000046057508#art-2