Art. 1
En vigueur depuis le 29 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvé le règlement des services d'enquête institués auprès des juridictions disciplinaires des notaires adopté par l'assemblée générale du Conseil supérieur du notariat lors de sa délibération en date des 4 et 5 juillet 2023 et annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047898628#art-1