Art. 1
En vigueur depuis le 18 juil. 2026
Pour le second semestre de l'année 2026, le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi est fixé à 95 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, appliqué au nombre d'équivalents temps plein recrutés dans le cadre de l'expérimentation avant le 31 décembre 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000054436116#art-1