Art. 1
En vigueur depuis le 21 juin 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer pour les prélèvements d'échantillons des caséines et caséinates alimentaires définis par le décret n° 88-1097 du 2 décembre 1988 les méthodes fixées par la directive du 15 juillet 1986 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006059012#art-1