Art. 2
En vigueur depuis le 12 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre VII intitulé " Qualification de vol aux instruments essais-réceptions " de l'annexe à l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005634751#art-2